7(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail d’un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions en application de la présente loi ou de retenir, de détruire, de dissimuler ou de refuser de fournir les dossiers, les livres comptables, les comptes bancaires, les pièces justificatives, la correspondance ou les autres documents qu’il exige et qui se rapportent à l’inspection.

7(2)Le refus de permettre à un inspecteur de pénétrer dans un logement privé constitue ou est réputé constituer une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1) lorsque l’inspecteur a obtenu un mandat d’entrée.

7(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail d’un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions en application de la présente loi ou de retenir, de détruire, de dissimuler ou de refuser de fournir les dossiers, les livres comptables, les comptes bancaires, les pièces justificatives, la correspondance ou les autres documents qu’il exige et qui se rapportent à l’inspection.

7(2)Le refus de permettre à un inspecteur de pénétrer dans un logement privé constitue ou est réputé constituer une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1) lorsque l’inspecteur a obtenu un mandat d’entrée.